Recherche de avec pour avocat SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-11394
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° H 18-11.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société Geru, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-11394
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Geru a formé, le 29 janvier 2018, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 novembre 2017 qui a confirmé le jugement la mettant en redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims a converti le redressement judiciaire de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 septembre 2018, 17-21228
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 9 mai 2017 fixe les indemnités revenant à M. Giuseppe X... et Maria X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Métropole de Lyon de lots de copropriété leur appartenant ; que M. Gino X... vient aux droits Maria X..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2018, 16-15803
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 6 juin 2013 et 5 janvier 2016, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Habitat confort, devenue société Immobilière pour l'habitat BFCA la société, un contrat de construction de maison individuelle ; qu'après plusieurs déclarations de sinistres auprès de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, et une expertise judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la SMABTP...
