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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-19872
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon acte authentique du 20 octobre 1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise, la société Anhyp, aux droits desquels vient la société Axa Bank, a consenti à la SCI Le Vuache la société Le Vuache une ouverture de crédit, MM. Gérard et Roger X..., seuls associés, s'étant rendus cautions solidaires et hypothécaires de ce prêt et M. Gérard X... étant gérant de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2009, 08-11149
RECOURS EN REVISION - Délai - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la SCI Le Vuache la SCI et M. Gérard X... ont formé un recours en révision à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la...
