Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Benabent, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17782
...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18779
...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une...
