Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-14281
...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 2 mars 2006 de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme Y... sous forme de rente mensuelle conformément à la convention définitive du 19 juin 2000 homologuée par jugement du 5 septembre 2000 ; Attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, en se fondant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-20193
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Rente... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux Y...-Z... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M.Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ; que le 18 avril 2005, M.Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-15528
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage -... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société néerlandaise DMN a conclu le 28 juin 1995 avec la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2006, 03-20529
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée. COMPETENCE - Décision sur la... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA...
