Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 07-11760
...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C de nature post-transfusionnelle à la suite d'une accident de la circulation, M. X... a recherché la responsabilité du Centre de transfusions sanguine des Alpes-Maritimes, assuré auprès du GAN au moment des faits, lequel a assigné l'EFS en intervention forcée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2007, 03-21036
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2007, M. Jean X..., assisté de la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-14610
ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation de la police intervenue à une date antérieure au sinistre - Contestation... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde de meubles à la société Maussire et Reclus la société, assurée auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur ; que les meubles ayant été détruits dans un incendie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2007, 07-10303 et suivants
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Restriction de la concurrence - Recherche... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Joint les pourvois n° 07-10397 formé par la société SFR, n° 07-10. 303 formé par la société Bouygues Télécom et n° 07-10. 354 formé par la société Orange France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 04-16612
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou... ...SCP Tiffreau, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à M. de X..., dit Y..., et aux sociétés Beechroyd consultant Ltd, Lucky productions et Lucky Luke licensing, les conditions d'exploitation des albums et personnages des bandes dessinées de "Lucky Luke" ou de celles s'y rattachant et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 04-16578
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Etendue - Crédit-bail - Action en résiliation et restitution du bien - Action en paiement des sommes... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a consenti un financement en crédit-bail à la société de fait constituée entre MM. X..., Y... et Z..., agissant "solidairement et indivisément" ; que sur assignation délivrée par le...
