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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-84962
...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 mai 2010, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2011, 09-69447
...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI des Deux Villes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juillet 2009, que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 8 mars 2006, M. X..., preneur à bail de locaux à usage professionnel, a donné congé, pour le 30 septembre 2006, à sa bailleresse, la SCI des Deux Villes ; que, par acte du 12 janvier 2007, cette dernière...
