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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11125

ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Applications diverses - Date de la notification de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts...

France | 23/09/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2008, 07-10004

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comireg de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Yves X..., M. Jean-Eudes X... et la société Orial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,25 octobre 2006 rendu en référé, que les sociétés Ariès Group...

France | 05/02/2008 | Chambre commerciale
 
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