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...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle des Ardennes a accordé à la société Walor Vouziers l'autorisation de la licencier pour inaptitude. Par un jugement no 2102659 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2001022 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Lacourt, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2001041 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B..., représentée par Me Lacourt, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 8 juillet et du 7 octobre 2019 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°s 1902198 et 1902957 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 8 juillet 2019 et du 7 octobre 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902199 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902202 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902204 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902203 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...SCP DUPUIS-LACOURT-MIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision verbale du 6 mai 2019 lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre cette décision ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...