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...SCP DUMONT GRAS-COMTET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406453 du Tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre le 15 juillet 2004 par le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'ANAH pour le paiement d'une somme de 7 933 euros, correspondant au reversement d'un acompte sur la subvention accordée pour la réhabilitation d'un immeuble sis sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 99LY00275
...SCP DUMONT GRAS COMTET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour M. Jean X, domicilié ... par Me Lamy, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 971374 et 971698 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 novembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône et Loire l'informant de ce qu'il ne serait pas donné suite à ses demandes de primes animales liées aux surfaces fourragères au titre de...
