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France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 février 2022, 460523

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre...

France | 04/02/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 438880

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 et 21 avril 2015 par lesquelles le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a mis un terme à leur relation de travail à compter de la fin de l'année universitaire 2014-2015, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour de la réintégrer dans ses fonctions d'enseignante dans le cadre d'un contrat...

France | 23/11/2021 | 4ème chambre
 
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