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66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ... SUISSA CORNELOUP WERTHE ; DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guillin Emballages a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute M.B.... Par un...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LE PRADO ; DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE ; LE PRADO...Vu I°, sous le n° 1201466, la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est 9 boulevard des Alliés, BP 439, 70020 Vesoul, par Me A... ; la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100469 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de...