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| ...SCP DU PARC BONNARD DECAUX SEUTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT FLORENTIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2001, par Me X... ; La COMMUNE DE SAINT FLORENTIN demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Y..., le commandement de payer en date du 10 mai 1999 correspondant aux travaux exécutés d'office par la commune pour faire cesser l'état de...
...SCP DU PARC-BONNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERGIGNY Yonne représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE VERGIGNY demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-7172 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la délibération du conseil municipal du 29 août 1996 approuvant le P.O.S. en tant qu'elle a opéré le classement en zone ND des parcelles de terrain dont ils sont propriétaires ; 2' de rejeter la demande...
...SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2000 sous le n° 00LY02027, la requête présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001138 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 27 mars 2000, accordant à M. Y... une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine ; 2' de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision...
...SCP DU PARC - BONNARD - HUGUENIN - DECAUX - SEUTET...Vu, 1' enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2001 sous le n° 01LY02515, la requête présentée par M. Pérumal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 001141 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler une décision du 27 mars 2000 du préfet de la Côte d'Or autorisant M. à ouvrir une officine de pharmacie à Longecourt-en-Plaine...
