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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 30 janvier 2025, 23TL00486
...SCP DROUINEAU BACLE LE LAIN BARROUX VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., Mme G... E..., M. D... B..., M. F... H... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé sur le territoire de la commune des Rives et, d'autre part, déterminé et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection autour du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02122
...SCP DROUINEAU BACLE LE LAIN BARROUX VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Charpente Industrielle Lamelle Couverture a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 28 février 2018 par la commune de Bourges pour un montant de 97 431, 41 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801115 du 4 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, la SAS...
