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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 novembre 2006, 02BX00021

...SCP DRAGEON BERTRAND CADILLON TOULLEC...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00021 présentée pour Mme Marie-Laure X et M. Bruno X demeurant ..., par Maître François Drageon, avocat ; les époux X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 22 novembre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a seulement condamné la commune de Puilboreau à leur payer une indemnité de 64 833,29 F 9 883,77 euros en réparation des dommages causés à leur immeuble par des drageons qui se développent sur les racines des arbres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 02BX01680

...SCP DRAGEON BERTRAND CADILLON-TOULLEC...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par la SCP Drageon Bertrand Cadillon-Toullec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100468 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 mars et du 18 décembre 2000 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande en date du 22 mai 2000 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de La Rochelle a subordonn...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 septembre 2004, 02BX00594

...SCP DRAGEON BERTRAND CADILLON-TOULLEC...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2002 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101848 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X des poursuites de contravention de grande voirie ; 2° de reconnaître M. X coupable de contravention de grande voirie et de le condamner à remettre les lieux en l'état ; ............................................................................................... Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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