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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20MA00593

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP DONNET DUBURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à leur verser une somme totale de 218 583,80 euros au titre des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la construction d'un nouveau bâtiment du lycée Gallieni, à proximité immédiate de leur bien immobilier situé dans la commune de Fréjus, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, et de...

France | 24/05/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2016, 14MA04731

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...SCP DONNET DUBURCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " 67 Croisette " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 12/1660 en date du 20 septembre 2012 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage pour le passage du public du tunnel situé sous le boulevard de la Croisette débouchant dans le lot n° C 19 de la concession des plages artificielles ensemble la décision du 28 janvier 2013...

France | 25/01/2016 | 5ème chambre - formation à 3
 
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