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...SCP DMG JURIS ASSOCIATION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000, présentée pour la SARL DEI, dont le siège social est 1590 rue de la Lième à Perrigny 39570, par Me Trillat, puis par Me Bazaille, avocats ; La SARL DEI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°980176 du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SCP DMG JURIS ASSOCIATION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE dont le siège est à la Chapelle Du Mont De France Saône-et-Loire, par Maître Aldo X..., avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA NOUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-5054, 98-5055 et 98-5053 en date du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 novembre 1997 par le préfet de Saône-et-Loire à la...