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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01667
...SCP DIXIT CAUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pierre Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2016 et du 1er janvier au 31 décembre 2018. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2024, 23DA01354
...SCP DIXIT CAUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL El Amen a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge...
