Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 septembre 2020, 428319
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'association Bel CV l'unité citoyenne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir quatre délibérations du conseil municipal de Belz du 28 février 2014, dont celle approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1403858, 1403859, 1403862, 1403867 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme créait les emplacements réservés n° 21 et 73 et rejeté le surplus des conclusions des demandes...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 420090
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP LEDUC, VIGAND ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont Mme G... F... A... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France de voile espoir. Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur...
