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...SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des paysages et des ressources de l'Escandorgue et du Lodévois APPREL a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien situé au lieu-dit Bernagues, par la société Energie renouvelable du Languedoc, sur le territoire de la commune de Lunas. Par un jugement n° 1500198, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP l'a licencié pour faute à compter du 2 mars 2015, d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer et de reconstituer l'ensemble de ses droits. Par un jugement n° 1506290/2-1 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il est entré en vigueur avant le 4 mars 2015, a enjoint au directeur général...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00406 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.B...