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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 mai 2018, 405063
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - TITRE DE... ...SCP DIDIER, PINET ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La SCI Auber Immo Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 5 septembre 2014 par le département de la Seine-Saint-Denis portant avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 bis rue Albert Thomas au Bourget. Par un jugement n° 1410653 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 25 mai 2018, 405064
...SCP DIDIER, PINET ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La SCI S PLUS 2 M a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 1er septembre 2014 par le département de la Seine-Saint-Denis portant avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 rue Albert Thomas au Bourget. Par un jugement n° 1410649 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre exécutoire en date du 1er septembre 2014 émis par le département de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêt n° 15VE02868 du 15 septembre...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 413009
...SCP DIDIER, PINET ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de l'Hôpital Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1703230 du 12 juillet 2017 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant en formation administrative, a autorisé M. Q...J..., Mme C...L..., M. E...O..., M. S...P..., Mme H...R...et M. B...K...à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines lors du procès pénal visant M...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 12 novembre 2015, 372121
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...SCP DIDIER, PINET ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme CECOS Jean Verdier de Bondy Seine-Saint-Denis, le centre hospitalier universitaire CHU Jean Verdier, le groupe hospitalier universitaire GHU Nord-Jean Verdier et, par leur intermédiaire...
