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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 363074
...SCP DIDIER, PINET ; BALAT...Vu l'ordonnance n° 12LY02466 du 26 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de Mme C...; Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001641 du 17...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 septembre 2009, 298421
...SCP DIDIER, PINET ; BALAT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2006, 4 janvier et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Trieu Quynh A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1998 prise par...
