Recherche de avec pour avocat SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 23PA05100
...SCP DEYGAS PERRACHON ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rey représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 19 janvier 2024, 22PA04786
...SCP DEYGAS PERRACHON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 234 153,59 euros en réparation des préjudices financiers, des troubles dans les conditions d'existence, des préjudices moraux et de la perte de chance de progression professionnelle qu'il estime avoir subis en raison du mauvais calcul de sa rémunération, de l'absence fautive d'affectation et de son affectation fautive sur un poste à Arcueil, assortie des intérêts au taux légal...
