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...SCP DEVERS - SOULA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2004, présentée pour Mme Geneviève X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Caubet-Butrulle ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301793 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Villemort a fixé l'alignement individuel de sa propriété cadastrée section A n° 82 et 83 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la...

...SCP DEVERS SOULA...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour Mme Francine X, demeurant ... par Me Devers, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105616 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Briançon en date du 24 juillet 2001 délégant le service public du Casino de jeux à la Société d'Exploitation du Casino de Briançon, approuvant le cahier des charges de construction et d'exploitation du Casino de Briançon, autorisant le maire à signer ledit...

...SCP DEVERS SOULA...Vu la requête, enregistrée sous le n° 04MA00412 le 20 février 2004 par télécopie puis le 23 février 2004 par courrier, présentée pour la COMMUNE DE BRIANÇON, représentée par son maire, par le cabinet Delsol et associés ; la COMMUNE DE BRIANÇON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907623 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Briançon du 15 octobre 1999 décidant de déléguer le service public du casino de jeux à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE BRIANÇON et autorisant le maire à signer le cahier...