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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00095

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 janvier 2011, présentée pour la SARL GP2W, dont le siège social est 27/29, sixième avenue à Lamorlaye 60260, par Me Dahmoun, avocat ; la SARL GP2W demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900080 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

France | 21/06/2012 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, 09DA01228

...SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP...Vu, I, sous le n° 09DA01228, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLOTRAN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Depres, Thory ; la COMMUNE DE VILLOTRAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803489-0803490-0803491-0803492-0803493-0803494- 0803495-0803496-0803497-0803498-0803564 du 11...

France | 16/09/2010 | 1re chambre - formation à 3
 
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