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...SCP DELVOLVE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Vains dirigé contre l'arrêt n° 15NT00022 de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 mai 2015 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A...correspondant aux frais exposés par eux à l'occasion de l'instance en référé-provision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...SCP DELVOLVE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 347914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat de l'industrie des technologies de l'information SFIB, dont le siège est au 43-45, rue de Naples à Paris 75008 ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle...

...SCP DELVOLVE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401171 du 20 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Digne-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et...