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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 358303
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Meru Cinéma Le Domino, dont le siège est rue François Truffaut BP 30521, à Meru Cedex 60115, représentée par son président, et la société Specta, dont le siège est place du Patis BP 41 à L'Isle Adam 95290, représentée par son représentant légal ; l'association Meru cinéma Le Domino et la société Specta demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 176 du 18 janvier 2012...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2014, 365538
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Télécom, dont le siège est 78, rue Olivier de Serres à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice ; la société France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1113045/6 2 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite refusant de communiquer à M.A...
