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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 août 2005, 283266
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 269784
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARTO RHIN, dont le siège social est situé 2, rue Jules Grosjean à Guebviller 68500 et Me Y, commissaire à l'exécution du plan de la dite société dont le cabinet est situé ... ; la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, 277517
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 277517, le recours enregistré le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 refusant le recrutement de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2005, 264155
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lazreg X ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 263665
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 21 mai 2002 annulant la décision du 10 février 1998 par laquelle FRANCE TELECOM a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 266319
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT P. ET T. ADIFE P. et T., dont le siège est ... à Le Perreux 94170, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure à ses fonctionnaires dits...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 268954
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 avril 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 pour le grade de médecin principal dans le corps des médecins des armées, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble cette décision ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2005, 265316
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris, Cedex 12 75570 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 août 2002 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS et la décision du 27 septembre 2002 du directeur...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 280930
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai, 8 et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS CERDANS, dont le siège est 10 lotissement Casanova BP 34 à Bourg-Madame 66760, le groupement momentané d'entreprises TRANSPORTS CERDANS, dont le siège est 10 lotissement Casanova BP 34 à Bourg-Madame 66760, la SOCIETE ASPARRE TRANSPORTS, dont le siège est à Formiguères 66210, la SOCIETE TRANSPORTS BOSOM, dont le siège est à Montlouis 66210, la SOCIETE CERDAGNE...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 262948
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; ROUVIERE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Morgane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du département du Finistère, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Finistère du 22 juin 1998 refusant de...
