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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 mars 2023, 20BX00485
...SCP DELORMEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Savoie a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération Limoges Métropole a rejeté son mémoire en réclamation à l'encontre du décompte général notifié au titre du lot n° 4 " Fondations - gros œuvre " du marché de travaux de construction d'un centre aquatique, en deuxième lieu, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Limoges Métropole, la société Octant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2019, 18BX04305
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DELORMEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération d'Agen à lui verser la somme de 89 802,48 euros TTC en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier qu'il possède à Boé. Par un jugement n° 1401766 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 16BX02747 du 15 novembre 2018, la cour, saisie d'un appel de M. B... dirig...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à... ...SCP DELORMEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Mutuelles du Mans Assurances IARD a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à lui verser la somme de 120 879,73 euros en remboursement des sommes versées pour indemniser M. T. et M. V., victimes d'un accident sur la voie publique le 20 août 2009 provoqué par la collision du véhicule de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 16PA01859
...SCP DELORMEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zola Restauration a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des amendes qui lui ont été infligées, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1504842/1-1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juin et 5 septembre 2016, la société Zola Restauration, représentée par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA04579
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP DELORMEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Province Nord a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner solidairement les entreprises Perspective, Pacific Project, ITCE, Entreprise des Travaux du Nord ETN et TCN à lui verser la somme totale de 64 219 609 francs CFP avec intérêts au taux légal en réparation des désordres affectant un logement de fonction à Ouégoa. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 13NC02290
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP DELORMEAU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'établissement Réseau ferré de France RFF à réparer les préjudices subis par sa propriété lors de la construction de la ligne à grande vitesse Est. Par un jugement n° 1100705 du 25 juin 2013 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné RFF à lui verser la somme de 5 657 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 03 avril 2014, 13PA04151,13PA04342
...SCP DELORMEAU ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, sous le n° 13PA04151, présentée pour la société Zola Restauration, dont le siège est 6 rue de la Trémoille à Paris 75008, par la SCP Delormeau et associés ; la société Zola Restauration demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1300270/3-2 du 9 octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a laissé à sa charge une somme de 176 176 euros au titre du remboursement à l'Agefos PME d'Ile-de-France des formations non exécutées et une somme identique à titre de sanction...
