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...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 sous le n° 05MA00393, présentée par Me Rigaud, avocat, pour Mme Bénédicte SOULIE X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement de ses salaires et au versement des cotisations sociales y afférentes durant la période allant du 11 avril 2002, date de son licenciement irrégulier, jusqu'à sa réintégration, ainsi que sa demande indemnitaire à raison du préjudice...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu l'arrêt n° 02MA01339 en date du 28 avril 2006 par lequel la Cour administrative de Marseille a, avant de statuer sur la demande de M. Robert X tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 9802269 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'il a subies à l'hôpital Lapeyronie et d'autre part, à la condamnation du centre...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2002, sous le 02MA01018, présentée pour la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, dont le siège est Péniche Saint Paul, Port des Champs Elysées, Paris 75008, par la SCP Delmas-Rigaud-Levy-Balzarini, avocats ; La SOCIETE JACQUES ROUGERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90703 943287 du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la commune de Fleury d'Aude de la somme de 1.039.015,80 euros, avec intérêts au...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour M. Yves X élisant domicile ..., par la SCP Delmas-Rigaud-Levy-Balzarini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00733 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 janvier 2000 par laquelle le maire de Sommières lui a délivré, sur le fondement du b de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme négatif pour l'opération de construction envisagée sur le terrain de Mme...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour : - Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ; - Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ; - M. Jacques Y, élisant domicile ... ; - M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne 11100 ; - Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne 11100 ; - M. Jean-Daniel B, élisant domicile ... ; Les appelants demandent à la Cour : 1...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu, I, sous le n° 03MA01199, la requête enregistrée le 13 juin 2003 pour la commune d'OCTON Hérault par Me Jean-Louis Rigaud ; la commune d'OCTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704343 du 11 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge totale des participations mises à la charge de M. Pierre X et de la SCI Lieuzedes par la commune d'OCTON et l'annulation des titres de recettes n° 88 bis et n° 89 du 11 septembre 1993 et du titre de recettes non daté en tant qu'il a liquidé une taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 septembre 2003, 03MA00908
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2003 sous le n°'''''''', présentée pour la Commune de BEAUVOISIN, par la S.C.P. d'avocats DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET ; La commune de BEAUVOISIN demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler l'ordonnance n°03816 en date du 11 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme Marcelle Y une provision de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci...
