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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 avril 2004, 00LY00136
...SCP DELAY GUITTET...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000, présentée pour M. et Mme Nordine X, domiciliés ..., par Me Emmanuelle Delay, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601093, en date du 30 mars 1999, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à leur payer, d'une part, une indemnité de 200.000 francs et une rente mensuelle de 5.000 francs en réparation des préjudices subis par eux et leur fils Omar, né gravement handicapé le 19 janvier 1995, à l'Hôtel-Dieu de Lyon...
...SCP DELAY GUITTET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 20 décembre 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE dont le siège social est Le Cours Parking à Fareins 01480 et demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération coeur de village ; 2° d'annuler l'arrêté de...
