Recherche de avec pour avocat SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE dans la jurisprudence francophone - page 7
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| ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE - HEYMANS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Mostapha X demeurant ..., par Me Heymans ; M. Mostapha X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2007 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Delavoye, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700241 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre, d'autre part, à la condamnation du service d'incendie et de secours de la Vienne S.D.I.S. de la Vienne à lui verser la somme de 5 000 € en remboursement des frais d'établissement de son offre qui n'a pas été retenue...
68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME.... ...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2008 sous le n° 08BX03261, présentée pour la SCI MPV PARIS, dont le siège social est ..., M. Alain X, demeurant ..., Mme Marie-France Y, demeurant ...et Mme Jeanne Z, demeurant ..., par Me Y. Delavallade, avocat ; La SCI MPV PARIS, M. X, Mme Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603931, 0604588, 0604589, 0604590, 0604591 en date du 23...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LACANAU 33680, représentée par son maire, par Me Delavallade, avocat ; La COMMUNE DE LACANAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la SARL Atlantic Sporting Club la somme de 69.512,80 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2007 ; 2° de rejeter la demande de la SARL Atlantic Sporting Club présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée le même jour, présentée pour la COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR représentée par son maire en exercice, par Me Delavallade, avocat ; La COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801308 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 6 mai 2008, par lequel l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées a supprimé un emploi d'enseignant à l'école...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009 sous le n° 09BX00906, présentée pour la COMMUNE DE LUSSAC, représentée par son maire, par Me Delavallade, avocat ; La COMMUNE DE LUSSAC demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0701287 en date du 14 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser la somme de 10.000 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores engendrées par l'exploitation de la salle des fêtes municipale depuis 1994 ; - de rejeter la demande de M. et Mme X...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0601683 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 11 500 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui verser en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident thérapeutique survenu le 14 avril 1988 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX00694, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22 avenue Pythagore BP 34 à Merignac Cedex 33702, par la SCP Delavallade-Gelibert ; Elle demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 22 novembre 2007 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de la région Midi-Pyrénées ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 juillet et 12 septembre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE VEZAC ET DES COMMUNES LIMITROPHES, dont le siège est situé à Vézac 24220, le COMITE DU SITE DE BEYNAC, dont le siège est situé à la mairie de Beynac 24420, l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE , dont le siège est situé 57 quai de la Tournelle à Paris 75005, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES SITES ET ENSEMBLES MONUMENTAUX dont le siège est situé 20 rue d'Armaill...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE ; SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON ; SCP DELAVALLADE - GELIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Snef a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet CHIC à lui verser la somme de 3 572 555,91 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et, subsidiairement, de condamner in solidum la SA d'architecture Jean-Paul Viguier...
