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| ...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 juin 2006, présentée pour Mme Anne Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montpon-Menesterol soit condamnée à lui verser la somme de 8 991,68 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et à ce que soit mise à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision implicite de...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 sous le n° 06BX02500, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22 avenue Pythagore à Merignac Cedex 33702, représentée par son représentant légal, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; La SOCIETE DV CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 3 octobre 2006 en ce qu'il a limité à 559.965,48 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser à raison de la résiliation par le directeur de...
...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE - HEYMANS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Mostapha X demeurant ..., par Me Heymans ; M. Mostapha X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2007 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
... - DELAVOYE -SCP- ; DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE -SCP- ; SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES ; LEDOUX FERRI...Vu I° la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 sous le n° 07NC00996 et complétée par mémoire enregistré le 8 février 2008, présentée pour la Société Constructions Métalliques de Douzy - Société E. CARDOT, dont le siège social est route nationale à Douzy 08140, par Me Gelibert, avocat ; La Société E. CARDOT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401582 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 juillet 2007 en tant qu'il l'a condamnée, solidairement...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2008, présentée pour la SOCIETE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, dont le siège est 5 cours Ferdinand-de-Lesseps à Rueil-Malmaison cedex 92851, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement d'entreprises VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS - GTM GENIE CIVIL et SERVICES - BAUDIN CHATEAUNEUF, la société GTM GENIE CIVIL et SERVICES, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 et la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est 60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DENIS LATOUR ARCHITECTURE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et pour M. Jacques Y, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; La SOCIETE DENIS LATOUR ARCHITECTURE et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502258 en date du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à annuler la délibération du conseil municipal de Martignas-sur-Jalle en date du 13 avril 2005 qui a...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0601683 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 11 500 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui verser en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident thérapeutique survenu le 14 avril 1988 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX00694, présentée pour la SOCIETE DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22 avenue Pythagore BP 34 à Merignac Cedex 33702, par la SCP Delavallade-Gelibert ; Elle demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 22 novembre 2007 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de la région Midi-Pyrénées ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 juillet et 12 septembre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE VEZAC ET DES COMMUNES LIMITROPHES, dont le siège est situé à Vézac 24220, le COMITE DU SITE DE BEYNAC, dont le siège est situé à la mairie de Beynac 24420, l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE , dont le siège est situé 57 quai de la Tournelle à Paris 75005, la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES SITES ET ENSEMBLES MONUMENTAUX dont le siège est situé 20 rue d'Armaill...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Delavoye, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700241 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre, d'autre part, à la condamnation du service d'incendie et de secours de la Vienne S.D.I.S. de la Vienne à lui verser la somme de 5 000 € en remboursement des frais d'établissement de son offre qui n'a pas été retenue...
