Page 7 des 71 résultats trouvés :
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 juin 2006, présentée pour Mme Anne Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montpon-Menesterol soit condamnée à lui verser la somme de 8 991,68 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et à ce que soit mise à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision implicite de...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2005 sous le n° 05BX01189, présentée pour M. David X demeurant ... par la Scp Delavallade-Gélibert-Delavoye, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2005, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux 33076, par la SCP Delavallade, Gelibert, Delavoye ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 28 mars 2003 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a approuvé la 15ème modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX en tant...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004 sous le numéro 04BX00108, présentée pour la COMMUNE DE LOURDES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la COMMUNE DE LOURDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101867 du 6 novembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 avril 1999 à Mme X et l'a condamnée à verser à celle-ci une provision de 750 euros à valoir sur l'indemnité en réparation des...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2003, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par Me Delavallade, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 11 596,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale intervenue le 3 août 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Dax, responsable des préjudices subis, à lui verser la somme de 3 963,67 euros...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01879 au greffe de la cour le 16 novembre 2004 la requête présentée pour M. André X demeurant ... ; M. André X demande à la cour de réformer le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Tonneins à l'indemniser à hauteur de 1 500 euros des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 octobre 1999 du maire de cette commune le plaçant en position de disponibilité d'office ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2003, la requête présentée par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X a été victime le 17 juin 1997 ; 2° de le mettre hors de cause dans l'accident dont a été victime l'intéressée ; 3° subsidiairement, de laisser...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2003 sous le n° 03BX02133 présentée pour la COMMUNE DE COUTRAS et la COMPAGNIE AXA FRANCE par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur rembourser les sommes versées et à verser aux époux X et Y en contrepartie de l'indemnisation des préjudices que ceux-ci ont subis du fait des fautes commises par les services de l'Etat dans le...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900662 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aston a approuvé le plan d'occupation des sols partiel et à ce qu'il soit enjoint à la commune de classer les parcelles en litige en zone U ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 21 octobre 2002, 4 mars 2003 et 4 janvier 2006 sous le n° 02BX02160 présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS DE LA COMMUNE D'HOURTIN ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS DE LA COMMUNE D'HOURTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 1996 par laquelle le conseil municipal d'Hourtin a approuvé le...