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§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 09 juin 2015, 385735

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le 3 avril 2014, M. BV... AW...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône et de rejeter le compte de campagne de la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M. W... B.... Par un jugement n° 1402512 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé les opérations...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers, dont le siège est Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée à Paris Cedex 15 75749, la société Distridyn, dont le siège est au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 92440, la société Petrovex, dont le siège est au 200 rue de la Recherche BP 692 à Villeneuve-d'Ascq 59656, la...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 mars 2014, 362030

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET... 29-035 ENERGIE. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZDE - ANNULATION PAR LE TA - APPEL D'UNE INTERVENANTE EN DÉFENSE DEVANT LE TA TITULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES DANS LA ZONE - RECEVABILITÉ - EXISTENCE RJ1. 29-035 Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ZDE, intervenante en défense contre la demande d'annulation de l'arrêté de création de la zone devant le tribunal administratif TA, justifie...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 343454

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 343454, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03539 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a limité la somme que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie d'Aix-Marseille a été condamn...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 350691

...CARBONNIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ENGOULEVENT, dont le siège est aux Signoles à Fraïsse-sur-Agout 34330, M. et Mme A, demeurant ..., M. Christophe B, demeurant ..., M. Guy C, demeurant ... et M. Pierre D, demeurant ...; l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n°09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 324975

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION REFLEXION ET VIGILANCE SUR L'EOLIEN INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC, dont le siège est 77 bis Grand Rue à Lacabarède 81240 ; l'ASSOCIATION REFLEXION ET VIGILANCE SUR L'EOLIEN INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01278 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 342158

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POURVOI FORMÉ CONTRE UNE ORDONNANCE ANNULANT PARTIELLEMENT UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE A DÉCLARÉ LA PROCÉDURE INFRUCTUEUSE ET LANCÉ UNE NOUVELLE PROCÉDURE EN VUE DE LA PASSATION D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE NON-LIEU, DÈS LORS QU'AUCUNE...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 310380

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est au Pertuis de la Marine BP 5530 à Dunkerque 59386, représentée par son président en exercice, et la VILLE DE DUNKERQUE, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, place Charles Valentin, BP 6537 à Dunkerque 59386, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2008, 307870

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES - CARACTÈRE DIFFICILEMENT RÉVERSIBLE DES TRAVAUX - APPRÉCIATION -INCIDENCE DU MOYEN TIRÉ DE L'OBLIGATION DE RÉVERSIBILITÉ DES TRAVAUX À LA FIN DE L'EXPLOITATION ART. L. 553-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - ABSENCE RJ1. 54-035-02-03-02 Le moyen tiré de ce que...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 296029

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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