Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 278652
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé les...
| France, Conseil d'État, Section, 06 avril 2007, 284736
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - OBLIGATION POUR UNE COLLECTIVITÉ... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 277609
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Douha B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de prendre toutes...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277610
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento ;faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277611
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 mai, 26 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb B, demeurant FMI ;RP, 1 square de la mutualité à Paris 75005 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens ;dentistes spécialisés...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 décembre 2005, 271211
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août, 15 et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifiée en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 263242
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie à Toulouse 31059 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 223849
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95LY02074 du 5 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, après avoir déclaré non avenu un jugement en date du 10 août 1993 du tribunal administratif de Grenoble auquel Mme A avait fait tierce-opposition, a annulé la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 247005
...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département 26, avenue du Président Herriot à Valence 26026 Cedex 9 ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259087
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. a...
