Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 319062
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'arrêt n° 07BX00880 du 17 juin 2008, enregistré le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions autres qu'indemnitaires présentées à cette cour par Mme Ghislaine A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 20 avril 2007 et le mémoire enregistré au...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338197
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - 1... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 325524
39-06-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 115 470,37 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 326544
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RECOURS À UN PARTENARIAT EN... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1°, sous le numéro 326544, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 333711
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, dont le siège est Roissy CDG cedex, Zone de Fret 6, 6 rue du Pavé B.P. 16276 à Tremblay-en-France 95704, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2009 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 293422
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES BLES D'OR, dont le siège est 127, rue Gambetta à Suresnes 92150 ; la SCI LES BLES D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 291607
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - NULLITÉ DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont le siège est 381 avenue du Mas d'Argelliers à Montpellier 34000 ; la société SOGEA SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 294213
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables au 1er juin 2006 sur l'aéroport de Marseille-Provence, en tant qu'elle comprend la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 274556
04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - COMPOSITION DE LA COUR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE OREAG, dont le siège est 85, rue de Ségur à Bordeaux 33000 ; l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297001
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ CLINIQUE LES EUCALYPTUS, dont le siège est 2, rue Alsace Lorraine, B.P. 222 à Le Port cedex 97825, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIÉTÉ CLINIQUE LES EUCALYPTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la...
