La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET - page 2

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du 11 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a annul...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Baudin Châteauneuf Dervaux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Escota à l'indemniser compte tenu de retards et de difficultés d'exécution du marché de construction de bâtiments sur l'autoroute A 500. Par un jugement n° 0801557 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a notamment condamné la société Escota à verser à la société Baudin Châteauneuf Dervaux la somme de 121 291,50 euros TTC assortie des intérêts moratoires. Par un arrêt n...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - TRANSPOSITION DE LA... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - SIÈGE DE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE - NOTION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003. Par un jugement n° 0805692 du 12 mai 2011, le tribunal...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° La societé civile immobilière Jeromi de Chassieu a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chassieu au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 1202904 du 19 mars 2014, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande. Sous le n° 380824, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ..., de la Burgade, avocat du département de l'Eure, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 euros. Par une ordonnance n° 1402337 du 3 mars...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et, d'autre part, l'annulation de la réduction du montant du déficit de son exercice clos le 31 mars 2006. Par...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La commune de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 798 236 euros en réparation des pertes de taxe d'habitation qu'elle a subies au titre des année 2006 à 2009. Par un jugement n° 1004714 du 13 mars 2012, ce tribunal a rejeté cette sa demande. Par un arrêt n° 12MA01938 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Perpignan. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse, à l'appui de leur demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise et le préfet de la Seine-et-Marne ont autorisé la fusion de la communauté d'agglomération Val de France et de la communauté d'agglomération Roissy Porte de France et son extension à 17 communes de la communauté de communes Plaines et Monts de France, pour créer la...

...DELAMARRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395654, par deux mémoires, enregistrés le 29 décembre 2015 et le 27 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Saint-Cloud et la communauté d'agglomération Coeur de Seine demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de...