La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET - page 4

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Groupe Saint-Germain a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende à laquelle elle a été soumise en application de l'article 1759 du code général des impôts...

46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - LOIS DU PAYS FISCALES ADOPTÉES APRÈS ADOPTION DU BUDGET ART. 85 DU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société anonyme Figesbal a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et activités métallurgiques ou minières auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1000205 du 2 mars 2012, le tribunal administratif de...

19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0807433 du 14 janvier 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caluire-et-Cuire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 788 535 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non assujettissement à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira au titre des années 1996 à 2002. Par un jugement n° 0302513 du 24 mai 2005, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 1 750 000 euros avec intérêts au taux légal...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 799 378 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non assujettissement à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira au titre des années 1996 à 2006. Par un jugement n° 0602792 du 8 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 10LY00425 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la communaut...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIRS DE POLICE DE L'ACPR - POSSIBILITÉ DE METTRE EN DEMEURE UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SUR LA VIE OU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 10 juin et 4 août 2014 et les 9 janvier et 23 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 avril...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Sodirep Textiles SA-NV a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 0902646 du 19 avril 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA00907 du 4 juin 2013...

...COPPER-ROYER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380399, par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'État : 1° d'interpréter l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections des délégués des chambres régionales des huissiers de justice à la Chambre nationale ; 2...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2014 et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de muaythaï et disciplines associées FMDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2014 par lequel la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a prononcé le retrait de son agrément ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 4 mai 2015, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2014 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités britanniques ; 2° à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de l'applicabilité de l'article 8 de la convention européenne d'extradition du 27 septembre 1996 à des faits...