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36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - MESURE PRISE À L’ÉGARD D’UN AGENT PUBLIC AYANT POUR EFFET DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fresnes Val-de-Marne à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d'ingénieur territorial à temps plein. Par un jugement nos 1304116, 1408362, 1500946 du 18...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser, d'une part, la somme totale de 60 200 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par sa mère, Mme A...E...épouseC..., résultant des infections contractées dans cet...