| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 476108
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet depuis le 4 septembre 2017 ainsi que la décision implicite du 11 novembre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a réintégré à titre provisoire sur un poste...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 473674
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecovélo Human Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un...