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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 432325

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - JUSTIFICATION, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D'UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - ILLUSTRATION - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S'OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 432443

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2013 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - d'annuler la décision de la même caisse du 7 novembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 juillet 2019, 422162

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR DES AGENTS CHARGÉS D'UNE TELLE MISSION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF ASSURANT LE SERVICE DE CETTE PRESTATION ART. L. 114-10 DU CSS - CONDITION SATISFAITE LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE L'AGENT A ÉTÉ AGRÉÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles CASF, L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 421453

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision confirmant sur recours administratif la décision du 1er mars 2017 de récupération d'un indu de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur un indu de revenu de solidarité active de 12 864, 26 euros ; - d'annuler la décision de récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014 et la mise en demeure du 4 juillet 2017 émise pour la récupération de cet indu ; - de le décharger de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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