Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 08 juin 2023, 468889
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société en nom collectif IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2200112 du 15 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2022, 454697
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emball...
