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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2012, 12LY01169

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002920, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Bris-le-Vineux des...

France | 06/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2012, 12LY01170

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002929, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Hortensias " de...

France | 06/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2012, 12LY01172

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002926, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Sauveur-en-Puisaye des...

France | 06/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2012, 12LY01174

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002955, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Courson-les-Carrières des...

France | 06/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2012, 12LY01177

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002927, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence Saint Julien " de...

France | 06/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 janvier 2010, 09LY01593

...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Tasilmy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900402, en date du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 27 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de...

France | 05/01/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 09LY00990

...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 à la Cour, présentée pour M. Kouakou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900153, en date du 2 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai...

France | 08/10/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 avril 2009, 08LY02295

...SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour Mme Touriya X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801559, en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai...

France | 08/04/2009 | 1ère chambre - formation à 3
 
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