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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 342666
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - ASSOCIATION AYANT DÛ REMBOURSER À UNE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02945 du 24 juin 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 327915
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00866 du 4 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé sur appel de M. Djilani A et Mme Sylvie B le jugement n° 0201714 du 19 décembre 2006 du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 275863
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 28 février et 25 mars 2002 par...
