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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 01 mars 2013, 354188
44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION DE RESPONSABLE DES DÉCHETS ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PRODUCTEURS OU DÉTENTEURS... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Natiocrédimurs, dont le siège est au 46/52, rue Arago à Puteaux 92800, et la société Finamur, dont le siège est au 1-3, rue Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 avril 2013, 349115
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Loon-Plage soit condamnée à prendre en charge les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 334581
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01388 de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'université Henri Poincaré Nancy I à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2003 et de la capitalisation des intérêts, en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 358519
51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - RÉSEAU NATIONAL D'ALERTE - CARACTÈRE DE RÉSEAU OU SERVICE DE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200124/7 du 4...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 342907
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; CARBONNIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 342907, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2010, présentés pour la société Cicobail, venant aux droits de la société Mur Ecureuil, dont le siège est 11, rue des Capucines à Paris 75001, représentée par son directeur général, la société Natiocrédimurs dont le siège est 46-52 rue Arago, à Puteaux 92800 représentée par son directeur général et la société Sogefimur, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 29 avril 2013, 357574
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA07116 du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0504059, 0608875, 0703066, 0716242 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2009 en tant qu'il rejetait leurs demandes sans constater que leurs conclusions étaient devenues sans objet...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 29 avril 2013, 357575
...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu les deux mémoires, enregistrés le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n°10PA01518 du 1er février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 357576
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA00540 du 12 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602264 du 28 décembre 2009 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 12BX00121
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour M. et MmeB... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis ; M. et MmeB...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356400
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RDS, dont le siège est 6 avenue du Général Leclerc, à Villiers-lès-Nancy 54600 ; la SCI RDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1044 T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour créer un ensemble commercial de 7 700 m² de surface de vente...
