Recherche de avec pour avocat SCP DEBEUGNY CORTIER dans la jurisprudence francophone

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP DEBEUGNY - CORTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la note de service circonstancielle du 3 septembre 2019 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord, relative à la création de trente postes d'adjudants pour l'année 2019 sur le littoral Fort-Mardyck, Dunkerque et Gravelines, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 9 octobre 2019, et de mettre à la charge du...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP DEBEUGNY CORTIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...H...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004333 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 mai 2010 du conseil municipal de Wormhout autorisant son maire à vendre la parcelle cadastrée ZR n° 17 à M. et Mme G...E... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de...