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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEBACKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Lieu-Saint-Amand a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé ruelle des pruniers. Par un jugement n° 1303057 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11DA00626
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 60-01-02-02 Responsabilité de... ...SCP DEBACKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 avril 2011, présentée pour M. Bernard B, demeurant ..., pour Mme Christine C, demeurant ..., pour M. Julien B, demeurant ..., pour M. Damien B, demeurant ..., et pour M. Romain B, demeurant ..., par la SCP Debacker et associés, avocat ; M. B et autres demandent à la...
...SCP DEBACKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 9 octobre 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Alex A, élisant domicile au cabinet de son conseil, 25 rue Capron à Valenciennes 59300, par la SCP Debacker et Associés ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904722, en date du 28 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...
...SCP DEBACKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par la SCP Debacker et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603141 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que la société de travaux publics du Valenciennois STPV soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 26 juillet 2004 à Valenciennes, d'autre part, à la...
...SCP DEBACKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme GILLES X, dont le siège est situé 50 rue Ernest Macarez à Valenciennes 59300, par Me Coquelet ; la société GILLES X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100797-0002299 du 4 mai 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 12 mars 2002 par l'Office national...
