| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 450508
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 1er février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2021, 450508
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 1er février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 janvier 2021, 445958
095-02 - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉTRANGER PARENT D'ENFANTS MINEURS - 1 ENFANTS NÉS OU PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE À LA DATE DE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'indiquer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement...