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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2022, 442578
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... J... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé la société Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Odilis Groupe, à la licencier pour...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 439201
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : L'association Natur'Jalles, l'association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, M. M... J..., M. C... O..., Mme N... B..., M. P... K..., M. et Mme G... et Nadia L..., M. F... A... et M. D... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a complété l'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 modifiant...
