Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 372303

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2013, 370428

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, dont le siège est 1, place du Pavillon, BP 234, à Maubeuge Cedex 59603, représentée par son président ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2013, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.